Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus
Article 53
Versions de la disposition
53. La Commission est autorisée à délivrer un permis de transport expérimental à une personne qui en fait la demande, accompagnée d’un écrit par lequel elle autorise un enquêteur de la Commission ou du ministère des Transports à assister aux essais et à procéder à leur évaluation.
